I- Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les relations contractuelles entre la société ESPRIT EN PAIX, dénommée ci-après « Le Prestataire » dont le nom commercial est « Esprit en paix» et son Client, personne physique. Le Client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restrictions ni réserves dès qu’il s’adresse au Prestataire pour l’achat de produits ou une prestation de services.
Ces Conditions Générales sont annexées au Contrat de Prestation et ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 du Code de la Consommation. Il est également possible de les consulter à partir du site internet www.espritenpaix.com en cliquant sur le lien « Conditions Générale de Vente».
II- Prise de commande et confirmation
Pour être prise en compte, toute commande doit être directement passée sur notre site internet www.espritenpaix.com ou par courriel. L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation remis au Client pour signature.
Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dument renseigné, signé par le Client et accompagné du règlement correspondant. Tout contrat peut être annulé par le Client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au Prestataire dix (10) jours avant la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute commande confirmée sur notre site internet www.espritenpaix.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception, ni réserve.
Les offres présentées par le Prestataire dans ses supports commerciaux sont valables pendant une durée de un (1) mois à compter de la date d’émission du contrat.
En cas d’incapacité pour honorer une commande, le Prestataire se réserve le droit de l’annuler, et de ne pas enregistrer le paiement.
Le client déclare que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de commande sera communiqué via l’adresse E-mail de confirmation de la commande.
III- Prestations de service
Le Prestataire offre au public un service de fleurissement, d’embellissement et d’entretien d’aménagement des espaces de recueillement.
Les zones d’interventions comprennent la France métropolitaine et sont consultables sur notre site internet www.espritenpaix.com/notre-expertise.
Le contrat de prestation signé et remis par le Client comprend les éléments nécessaires à l’intervention (lieu précis d’intervention, éléments nécessaires à la localisation de la sépulture, choix des prestations, etc.).
Les prix des prestations dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1,50 mètre de haut. Concernant les sépultures « hors-formats » standards, une majoration pourra être appliquée à la réalisation du contrat avec l’accord du client.
Le choix de la composition florale est consultable sur le site www.espritenpaix.com/formule-nettoyage/. Sauf demande spécifique du client, les couleurs des compositions sont données à titre indicatif (photos non contractuelles) et peuvent changer en fonction des disponibilités et des saisons.
En cas de présence d’une jardinière intégrée à la sépulture ou d’une coupe, la composition de plante pourra être replantée sans supplément à la demande du Client.
IV- Délai d’exécution
L’intervention sera réalisée sur la sépulture selon les indications communiquées par le Client sur le contrat de prestation, dans un délai maximum de dix (10) jours (défini comme date butoir) à compter de la fin de la période de rétractation et en tout état de cause après la réception par le Prestataire du contrat de prestation et des CGV signés en bonne et due forme, et accompagné du règlement. Ce délai peut être réduit à sept (7) jours ouvrés si le Client renonce par écrit au délai de rétractation prévu légalement.
Dans le cas où le Client souscrit à l’Intervention Expresse, ce dernier renonce à son délai de rétractation, ce service sera réalisé par le Prestataire dans un délai maximum de 96 heures ouvrées à réception du paiement et de la confirmation de la commande.
Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Prestataire (intempéries, grève, cas de force majeur, etc.) et ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher la réalisation, dans le cas contraire, le Client peut dénoncer le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée. En cas de retard de la prestation, le Prestataire en avertit le Client par courriel, courrier ou téléphone. Le service clientèle reste disponible quant au suivi de sa commande. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.
V- Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour honorer de la meilleure manière la prestation décrite dans le contrat. Le Prestataire bénéficie d’une obligation de moyens.
L’entretien comprend le balayage, le lessivage avec des produits biodégradables, le brossage manuel, le rinçage, le nettoyage des ornements se trouvant sur la tombe, l’enlèvement des végétaux fanés ou desséchés, le désherbage autour de la sépulture.
Les interventions sont réalisées pendant les heures d’ouverture des cimetières.
Le Client doit s’assurer que la sépulture est libre d’accès et réunit toutes les conditions favorables à la bonne exécution de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation, même commandée et payée, si les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation ne sont pas remplies. En cas d’emplacement fortement dégradé empêchant la réalisation complète de la prestation, seul le fleurissement sera réalisé.
En cas de rupture d’un ou plusieurs produits, le Prestataire s’engage à le(s) remplacer par un (des) produit(s) équivalent(s) ou supérieur afin de respecter le délai de réalisation. Le Prestataire informera le Client de cette modification par rapport au Contrat.
En cas de défaut des obligations du client, notamment de paiement, vis-à-vis du Prestataire, toutes prestations peuvent être suspendues jusqu’à la résolution du litige.
En cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas d’erreur avérée sur la description du lieu de la sépulture, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation.
Au plus tard une (1) semaine après chaque date d’intervention, une photo prise avant et après la prestation est transmise au client par courriel. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la transmission du bilan photo, le contrat de prestation est réputé conclu, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
Le client autorise le PRESTATAIRE à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du PRESTATAIRE. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables.
La durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le PRESTATAIRE est directement liée aux conditions climatiques; les compositions de fleurs et bouquets n’étant entretenues que lors de la prochaine intervention du PRESTATAIRE.
VI- Obligations du client
Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales annexées au Contrat de Prestation et disponibles sur le site internet (www.espritenpaix.com). Le Client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes.
Le Client doit informer sans délai le Prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’utiliser à titre professionnel, tout document résultant de la prestation fournie.
Le Client s’engage à donner toutes les informations requises pour localiser et identifier la sépulture (nom, prénom, année de naissance et année de décès du défunt ; plan, numéro de concession, allée, division, etc…).
VII- CONDITIONS FINANCIERES
Conditions tarifaires : Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un acompte conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement. Elles ne peuvent être remboursées sauf accord entre les deux parties.
Les prix des prestations commandées sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande et disponible sur notre site internet www.espritenpaix.com. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les prix sont entendus en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services en respectant un préavis de un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation.
Les prix s’entendent pour l’entretien et les photos, et optionnellement le fleurissement d’une sépulture standard avec un nombre maximum de 5 plaques ou ornements. Au-delà, le Prestataire se réserver le droit de facturer avec l’accord du client un surplus tarifaire selon les conditions en vigueur.
Facturation : Le Prestataire établit, à chaque règlement, une facture en double exemplaires, dont un exemplaire sera délivré au Client. La facture comporte les mentions exigées par les lois en vigueur à la date de la facturation.
Modalités de paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du Contrat soit par prélèvement ou par virement au nom de la société ESPRIT EN PAIX. Pour les prestations d’abonnement, un prélèvement automatique est proposé au Client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit, au préalable, de la part du Prestataire. Tout paiement qui est fait au PRESTATAIRE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement automatique), par la seule survenance du terme, il sera dû par le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire de 1.5% le mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement, dans les huit (8) jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le Client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 125 Euros) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les deux parties, destinées à dédommager le Prestataire des frais créés par l’existence d’un dossier de contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépenses et frais de justice et d’exécution ne sont pas compris dans ces montants.
VIII- Annulation – Rétractation
Lorsque la Commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le Client par l’intermédiaire du Contrat de Prestation Commerciale ou lors l’achat sur le site www.espritenpaix.com. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Le Client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : – Esprit en paix – 65 rue de la Croix – 92000 NANTERRE ou un e mail à l’adresse ecoute@espritenpaix.com en indiquant les informations du Contrat (numéro, nom, etc).
IX- Garanties
Les services sont fournis par le Prestataire conformément au Contrat de Prestation. Le Prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client dans le Contrat de Prestation. Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le Prestataire de toute responsabilité quant aux événements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du Prestataire. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le Client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
X- Durée de la prestation
Le Contrat est conclu pour la durée minimale de un (1) an. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes de un (1) an, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours. Ces conditions ne pouvant s’appliquer en cas de prestation ponctuelle.
XI- Modification – Suspension – Résiliation
Modification de la Prestation : Le Client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par courrier, courriel permettant au Prestataire de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.
Suspension de la prestation : En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions Générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui- ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
Résiliation du contrat : Le Client peut résilier le Contrat de Prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il doit le notifier au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes Conditions Générales, par sa propre faute ou négligence, le Prestataire peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
XII- Informatique et Libertés – Droit à l’image
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la Prestation. Conformément, à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, les prospects ou Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui la concernent. Toute demande concernant ce droit devra se faire par courrier postal à l’adresse de l’entreprise ESPRIT EN PAIX.
Sauf demande du Client, les photos et documents visuels réalisés dans le cadre d’une prestation peuvent être utilisés à des fins commerciales par le Prestataire.
XIII- Modifications des Conditions Générales
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes Conditions Générales, sous réserve d’en informer les Clients, par voie de notification individuelle. Les Contrats en cours sont alors soumis aux Conditions Générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
XIV- Droit applicable – Juridiction
Les Contrats entre le Prestataire et le Client, régis notamment par les présentes Conditions Générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes Conditions Générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces Conditions Générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre.